Commission d’indemnisation de dommages subis à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’Etat a pris des mesures de police qui ont pu susciter des dommages. Aux fins de leur réparation, la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et la préfecture de police, ouvrent une plateforme de dépôt des dossiers pour les acteurs économiques franciliens et parisiens, à partir du 06/05/2025.

Ce site unique permettra aux professionnels affectés par les restrictions de circulation, de navigation fluviale ou d'accès aux zones des JOP en Île-de-France, de soumettre leurs demandes d'indemnisation.

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la préfecture de police a dû prendre des mesures de restriction ou d’interdiction d’accès aux sites, zones ou voies inclus dans des périmètres de sécurité, afin d’assurer la bonne organisation des événements et la sécurité de tous.

La préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, a mis en place des arrêtés d'interruption de navigation pour la préparation de la cérémonie d’ouverture et le déroulement des épreuves en Seine, telles que le triathlon et la nage en eau libre.

Ces mesures, bien qu'essentielles pour la sécurité et le bon déroulement des JOP 2024, ont pu engendrer des préjudices anormaux et spéciaux pour certains acteurs économiques. Afin de garantir une prise en charge des demandes d’indemnisation, les services de l'État ont mis en place un site unique de démarches simplifiées. Ce site sera accessible à tous à partir du 06/05/2025 et permettra aux professionnels impactés de soumettre leurs demandes de manière centralisée et simplifiée.

Les services de l’Etat compétents examineront les demandes présentées par les professionnels qui concernent directement les mesures de restriction et d’interdiction qu’ils ont prises et les transmettront à la commission créée par le Gouvernement avec une proposition de réponse pour que celle-ci donne son avis sur cette proposition. Cette commission, présidée par Dominique Laurent, Conseiller d’État honoraire, est composée d'un représentant du secteur professionnel concerné et d'un représentant de l'administration. Elle aura pour mission d’émettre un avis éclairé sur chaque demande, avant que les administrations compétentes ne statuent sur l’éventuelle indemnisation des demandeurs.